1. Qui est responsable ?
Le responsable du traitement de vos données est :
iQ Services GmbH, Im Lindenacker 28, 8707 Uetikon am See, Suisse E-mail : desk@iqservices.ch — Téléphone : +41 44 790 26 80
Pour toute question sur la protection des données, écrivez-nous à cette adresse.
La présente politique s’applique à ce site et aux données que vous nous confiez dans le cadre d’une demande ou d’un mandat. Elle respecte la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, dans la mesure où il s’applique à votre situation, le RGPD.
2. Quelles données traitons-nous ?
Visite du site. Lorsque vous consultez ce site, notre hébergeur enregistre automatiquement des données techniques (adresse IP, date et heure, page consultée, navigateur et système utilisés). Ces données servent à assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
Contact. Si vous nous écrivez (par e-mail ou via le formulaire de contact) ou nous appelez, nous traitons les informations que vous nous transmettez : nom, entreprise, coordonnées, contenu de votre message, langues et délais souhaités.
Mandats de traduction et de rédaction. Pour réaliser un mandat, nous traitons les documents et contenus que vous nous confiez. Ils peuvent contenir des données personnelles, parfois sensibles (contrats, dossiers médicaux, ressources humaines, etc.). Nous vous invitons à nous signaler à l’avance la sensibilité particulière d’un document.
Facturation. Coordonnées de facturation, historique des mandats et paiements.
Cookies et statistiques. Ce site n’utilise que des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (par exemple la mémorisation de la langue choisie). Il n’utilise aucun cookie de suivi ni outil d’analyse.
3. Pourquoi et sur quelle base ?
Nous traitons vos données pour :
- répondre à vos demandes et établir des offres ;
- exécuter et suivre les mandats, puis les facturer ;
- assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
- respecter nos obligations légales, notamment comptables.
Ces traitements reposent sur l’exécution ou la préparation d’un contrat, sur nos intérêts légitimes (bonne gestion de l’entreprise, sécurité), sur nos obligations légales ou, lorsque la loi l’exige, sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
4. Confidentialité de vos contenus et outils d’IA
Vos contenus sont traités avec discrétion. Les personnes qui y ont accès sont tenues à la confidentialité. Vos contenus ne sont transmis à des tiers que dans la mesure nu mandat.
5. À qui transmettons-nous vos données ?
Nous ne vendons pas vos données. Nous pouvons les transmettre, dans la mesure nécessaire, à :
- notre hébergeur et nos prestataires informatiques ;
- des traductrices, réviseurs ou spécialistes de mise en page indépendants, que nous mandatons pour votre projet et qui sont tenus à la confidentialité ;
- les fournisseurs des outils linguistiques utilisés ;
- notre fiduciaire ou notre comptable, ainsi que les autorités lorsque la loi l’exige.
6. Transfert à l’étranger
Notre site est hébergé en Suisse. Certains outils linguistiques que nous utilisons peuvent traiter des données dans l’Union européenne [et/ou aux États-Unis – à adapter]. Ces pays offrent un niveau de protection adéquat reconnu par le Conseil fédéral ou, à défaut, nous recourons à des garanties appropriées, notamment des clauses contractuelles types.
7. Durée de conservation
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités ci-dessus :
- correspondance et offres : 10 ans ;
- documents et contenus d’un mandat : supprimés après la fin du mandat et le paiement, sauf accord contraire ou obligation légale. Nous ne renvoyons les documents originaux que sur demande expresse ;
- documents comptables : 10 ans, conformément au Code des obligations ;
- données techniques du site : conservées par notre hébergeur pendant une durée limitée, puis supprimées automatiquement [ou la durée exacte indiquée par Infomaniak].
Ces durées peuvent être prolongées en cas de contestation d’une facture, de litige ou de non-paiement, le temps nécessaire à la défense de nos droits.
8. Sécurité
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé et la divulgation : accès limité aux personnes qui travaillent sur votre mandat, chiffrement des échanges et des appareils, sauvegardes, etc.
Sauf convention contraire, les échanges par e-mail ordinaire ne sont pas chiffrés et peuvent, comme toute correspondance électronique, être interceptés. Pour des documents sensibles, contactez-nous afin de convenir d’un mode d’échange sécurisé.
9. Vos droits
Vous pouvez demander à tout moment l’accès à vos données, leur rectification, leur suppression, la limitation ou l’opposition à leur traitement, leur remise dans un format courant, et retirer un consentement donné. Écrivez-nous à desk@iqservices.ch ; nous pourrons vous demander de justifier votre identité. Certains droits peuvent être limités par la loi, par exemple pour les données que nous devons conserver.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, pour les personnes situées dans l’UE, auprès de l’autorité de contrôle de votre pays.
10. Liens externes
Ce site peut renvoyer à des sites tiers. Leur politique de confidentialité leur est propre ; nous n’en sommes pas responsables.
11. Modifications
Nous pouvons adapter cette politique à tout moment. La version publiée sur ce site fait foi.
Dernière mise à jour : [date de publication]
Conditions générales
Version du [date de publication]
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations de traduction, de post-édition, de transcréation, de révision, de correction, de terminologie, de rédaction et de mise en page fournies par iQ Services GmbH (ci-après « iQ Services »), Im Lindenacker 28, 8707 Uetikon am See, à ses clients (ci-après « le client »).
Les accords individuels conclus par écrit avec le client priment sur les présentes CG. Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si iQ Services les a acceptées par écrit. En passant commande ou en acceptant une offre, le client reconnaît les présentes CG.
2. Prestations
iQ Services fournit des prestations linguistiques dans les combinaisons de langues convenues, notamment entre le français, l’allemand et l’anglais.
Sauf accord écrit contraire, iQ Services ne fournit pas de traductions certifiées ni assermentées.
Le contenu et l’étendue de la prestation résultent de l’offre acceptée ou de la confirmation de commande.
3. Offre et conclusion du contrat
Les offres sont établies sur la base des documents et informations transmis par le client, et restent valables 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est conclu à l’acceptation de l’offre par le client, ou lorsque iQ Services confirme la commande par écrit (e-mail compris).
Si le volume, la difficulté ou le format des documents diffère de ce qui avait été annoncé, iQ Services peut adapter son offre. Le client est informé avant tout travail supplémentaire.
4. Obligations du client
Le client transmet à iQ Services, en temps utile et dans un format exploitable :
- le texte source complet et définitif ;
- le contexte utile : public visé, usage prévu, ton souhaité ;
- les glossaires, guides de style, traductions de référence ou documents de référence éventuels.
Les modifications du texte source après le début du mandat peuvent entraîner un supplément de prix et un report du délai. Le client est responsable de disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il confie à iQ Services.
5. Délais
Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure où le client fournit les documents et informations à temps. Un retard dû à la transmission tardive ou incomplète des éléments, à des modifications demandées par le client ou à un cas de force majeure prolonge le délai d’autant.
Si iQ Services prévoit de ne pas pouvoir respecter un délai, elle en informe le client sans retard et propose une solution.
Un tarif majoré peut s’appliquer aux mandats urgents (délais très courts, week-ends et jours fériés) ; il est indiqué dans l’offre.
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux de l’offre ou de la confirmation de commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en francs suisses, TVA incluse [ou : hors TVA – à confirmer].
Les factures sont payables net, sans escompte, dans un délai de 10 jours dès la date de facturation. Passé ce délai, le client est en demeure sans rappel préalable et des intérêts moratoires de 5 % par an sont dus. Pour les mandats importants, iQ Services peut demander un acompte ou facturer par étapes.
7. Livraison, contrôle et réclamations
Les travaux sont livrés par voie électronique, dans le format convenu.
Le client contrôle le résultat dès la livraison. Toute réclamation doit être adressée par écrit à iQ Services dans un délai de 10 jours dès la livraison, avec une description précise des points contestés. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
En cas de défaut établi, le client a droit, en priorité, à une correction gratuite dans un délai raisonnable convenu avec iQ Services. Les différences de goût ou de préférence stylistique ne constituent pas un défaut. La correction gratuite n’est pas due si les instructions du client étaient incomplètes ou imprécises, ou si le client a modifié le texte source ou ses consignes après la commande.
Pour les documents destinés à l’impression ou à la publication (mise en page, PAO), le client relit et valide l’épreuve finale avant l’impression. Après validation, iQ Services ne répond pas des erreurs qui subsisteraient.
8. Confidentialité, données personnelles et outils d’IA
iQ Services traite tous les contenus confiés de manière confidentielle et ne les utilise que pour l’exécution du mandat. Les personnes qui y ont accès sont tenues à la confidentialité. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
Sauf convention contraire, la transmission des documents par e-mail ordinaire n’est pas chiffrée. Le client qui souhaite un mode d’échange sécurisé en informe iQ Services avant le début du mandat. Une confidentialité absolue ne peut être garantie pour les communications électroniques.
Selon la nature, la sensibilité et le délai du projet, iQ Services choisit l’approche adaptée : traduction humaine ou post-édition assistée par des outils d’intelligence artificielle. Tout contenu est relu, corrigé et validé par un linguiste avant livraison. Le client peut demander par écrit, avant le début du mandat, qu’aucun outil d’IA ne soit utilisé pour ses contenus.
Le client signale à l’avance les documents contenant des informations particulièrement sensibles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, disponible sur le site.
Sur demande, iQ Services peut signer un accord de confidentialité distinct, avant le début du mandat.
Une fois le mandat livré et payé, iQ Services n’est plus tenue de conserver les documents et livrables, sous réserve de ses obligations légales. Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.
9. Sous-traitance
iQ Services peut confier tout ou partie d’un mandat à des collaboratrices et collaborateurs indépendants, sous sa propre responsabilité et sous réserve de la clause 8. iQ Services reste l’unique interlocutrice du client.
10. Droits d’auteur et références
Sous réserve du paiement intégral de la facture, les droits sur la traduction ou le texte livré passent au client, pour l’usage prévu par le mandat. Les outils, mémoires de traduction, glossaires et méthodes développés par iQ Services restent sa propriété, sauf accord contraire.
Sauf opposition écrite du client, iQ Services peut mentionner le client comme référence, sans en révéler le contenu des mandats.
11. Modification et annulation
Si le client annule ou suspend un mandat, il paie les travaux déjà exécutés, ainsi que les frais engagés. En cas d’annulation moins de 10 jours avant la livraison convenue, 50 % du prix convenu peut en outre être facturé.
12. Responsabilité
iQ Services répond du soin et de la qualité de son travail. Sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de gain, atteinte à l’image, perte de données) dans la mesure permise par la loi. Pour les autres dommages, elle est limitée au montant de la facture du mandat concerné.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit.
iQ Services n’est pas responsable de l’exactitude du contenu source, ni des conséquences de l’usage du texte livré (par exemple sur le plan juridique, médical ou technique), si le texte n’a pas fait l’objet d’une validation par un spécialiste du domaine convenu dans le mandat. Elle ne répond pas non plus des modifications apportées au texte livré par le client ou par des tiers.
iQ Services n’est pas responsable des défaillances des réseaux de communication (Internet, e-mail, téléphone, poste) ni de la perte de documents en cours d’envoi.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (maladie grave, panne majeure d’infrastructure, catastrophe naturelle, décision d’autorité, etc.). Les délais sont prolongés en conséquence. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut résilier le mandat ; les prestations déjà fournies et les frais engagés restent dus.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les modifications du contrat requièrent la forme écrite (e-mail compris).
iQ Services peut modifier les CG ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for exclusif est Uetikon am See.